Mon annonce légale est refusée, pourquoi ?

annonce légale

Tout entrepreneur doit assurer la publication d’une annonce légale lors de la création de sa société. La rédaction de cette annonce intervient après la date de signature des statuts et avant l’inscription de cette entreprise auprès de son CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Cette procédure a pour but d’informer toute personne en relation directe (client, fournisseur, banque) ou indirecte (concurrence) de la venue sur le marché de cette nouvelle société.

Ensuite, et tout au long de la vie de l’entreprise, la société renouvelle la publication d’annonces légales à chaque modification et changement importants : modification de l’activité principale, changement de siège social, augmentation du capital social, etc.

Motifs de refus de mon annonce légale : informations erronées ou incomplètes

Le droit français (loi numéro 55-4 du 4 janvier 1955) régit le cadre de publication des annonces légales, tandis que le Code du Commerce en définit le contenu :

  • Catégorie de l’acte juridique de constitution : acte notarié ou sous seing privé.
  • Dénomination sociale de la société.
  • Forme juridique (admise en abrégé) : SARL, SA, etc.
  • Sigle et nom commercial : s’ils existent, ils doivent être notifiés dans les statuts.
  • Coordonnées du siège social : peuvent être différentes de l’adresse courrier.
  • Montant du capital social.
  • Objet social : seule l’activité principale est obligatoire.
  • Durée de vie de la société : généralement 99 ans (maximum autorisé).
  • Coordonnées du greffe du tribunal de commerce compétent.
  • Noms, prénoms et coordonnées postales des gérants ou associés qui peuvent « engager » la société.

Les Sociétés par Actions doivent fournir des informations complémentaires telles que par exemple, l’adresse du commissaire aux comptes ou la date du conseil d’administration.

Pour que votre annonce légale n’oppose aucun refus, toutes ces informations doivent être fournies sans erreurs. Les coquilles, oublis ou informations incomplètes ne sont pas irréversibles mais elles entraînent une perte de temps et d’énergie évidente et un coût supplémentaire (prix de l’annonce rectificative).

Comment éviter le refus de mon annonce légale : utilisation d’un site professionnel en ligne

Une des possibilités de publication d’annonces légales est d’en faire la rédaction et de la remettre directement au journal de publicité légale (de votre choix) compétent dans votre département.

L’autre façon de publier votre annonce légale est d’utiliser les services d’un site en ligne. Les sites de publication d’annonces légales en ligne sont des organismes professionnels fiables. Ils offrent une prestation complète, proposant à la personne responsable de l’annonce de réaliser l’intégralité de la procédure sur internet, de la rédaction au paiement.

Ces sites vous proposent un formulaire en réponse à chacun de vos besoins : création de société ou liquidation de société, modification de statut social ou changement de gérant. Les données contenues dans ce formulaire sont « mises en forme » pour constituer votre annonce légale. Celle-ci est directement transférée au journal de publicité légale qui vous fait parvenir dans un court délai une attestation de publication qui sera archivée dans le dossier de votre entreprise. Le dépôt de ce dossier au greffe du Tribunal de Commerce compétent dans le département du siège social de votre entreprise peut également s’effectuer en ligne (infogreffe).

Une fois ce formulaire rempli, vous n’intervenez à nouveau qu’en cas d’erreur relevée par le journal ou par le greffe du Tribunal. Dans le premier cas, votre annonce n’est pas encore publiée, le journal vous signale l’erreur que vous corrigez en direct avec le journal. Si la taille de l’annonce n’est pas modifiée, le prix reste inchangé. Dans le second cas, vous êtes tenus de faire une publication d’annonce rectificative, son prix s’ajoutant au prix de la première annonce.

Apportez donc le plus grand soin à la rédaction de votre annonce légale afin qu’elle soit acceptée dès sa première version.

Mon annonce légale est refusée, pourquoi ?
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